Dossier de création pour une association loi 1901

Pour créer une association loi 1901, il faut être au moins deux (nombre minimum légal), avoir atteint la majorité, et déposer un dossier auprès de sa préfecture. Il ne peut y avoir d'opposition à la déclaration que si l'objet de l'association est illicite.

Ce dossier comporte :

Une déclaration de l'association, précisant son intitulé, son objet et son siège social et mentionnant les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession des personnes membres du bureau directeur de l'association (à savoir le président, le trésorier, et le cas échéant le secrétaire).

Deux exemplaires datés et signés des statuts de l'association (vous retrouverez les modèles de statuts dans l'Etape 3 de ce mini-cours).

Ne soyez pas trop restrictif, notamment dans la mention de l'objet de l'association, sinon vous risquez de vous fermer quelques portes : la personne morale n'existe que dans les limites de cet objet.

Une fois la déclaration publiée au journal officiel, et les 235 F nécessaires acquittés, l'association loi 1901 est née.

Voici maintenant les avantages et les particularités du statut d'association loi 1901.

Le statut d'association loi 1901 permet de créer une entité juridique distincte de ses membres, afin d'ouvrir un compte bancaire, et de recevoir des subventions. Attardons-nous sur deux points essentiels : l'assurance et la fiscalité. * * *

L'assurance :

Une association peut souscrire à différents types d'assurance. En commençant par l'assurance "responsabilité civile" qui couvre les risques d'accidents liés à son activité et dont elle est jugée responsable. Il est important que le contrat couvre tous les membres de l'association.

De plus l'assurance doit comporter une clause "personnes tiers entre elles" qui indemnise les dommages causés à un membre de l'association... par un autre membre.

La fiscalité :

Une association loi 1901 est exonérée des impôts dont devrait s'acquitter une société commerciale dans la mesure où elle exerce une activité sans but lucratif.

On estime que l'activité d'une associative est non lucrative si elle répond aux quatre condition suivantes :

-> elle répond à un besoin inassouvi sur le marché,
-> elle est gérée de façon désintéressée,
-> son activité n'est utile qu'à la poursuite de son projet,
-> les bénéfices sont entièrement réinvestis.

Enfin, les associations dont le chiffre d'affaire est inférieur à 250.000 F sont exonérées des impôts commerciaux dont la TVA.